Lutter contre l'habitat indigne

Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) rassemble l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne (services de l’État, conseil départemental, collectivités locales, associations de défense des locataires et des propriétaires, opérateurs habitat…).
Afin de faciliter les signalements de logements indignes, le PDLHI met à disposition des habitants du département d'Ille-et-Vilaine un nouveau dispositif : le guichet unique logement indigne (GULI).
Signaler une situation d’habitat indigne au guichet unique, c’est l’assurance d’être orienté vers le bon interlocuteur pour un traitement dans les meilleurs délais.


L'habitat indigne, c'est quoi ?

Selon la loi du 31 mai 1990, constituent un habitat indigne, les locaux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet. Il s’agit des logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.



Domaines d'intervention du guichet unique

Le guichet unique est la porte d’entrée de tout signalement relatif à l’habitat indigne en Ille-et-Vilaine.
Le guichet unique peut ainsi être saisi pour tout lieu d’habitation du département présentant notamment un ou plusieurs des désordres suivants (liste non exhaustive) :

LOCAUX INADAPTES

○ Logements en caves, sous-sols, combles et locaux inadaptés (garage, appentis...)
○ Surface du logement insuffisante : pièce principale de moins de 9m²
○ Hauteur sous plafond insuffisante : inférieure à 2,20m
○ Eclairage naturel suffisant : logement où il est nécessaire d'allumer la lumière en journée, même par temps clair
○ Accumulation de déchets (dans le logement et/ou dans les parties communues)
○ Présence de matériau à risque (présence d'amiante dégradée, plomb dans les peintures)

EQUIPEMENTS INSUFFISANTS OU DANGEREUX

○ Absence de chauffage ou dangerosité de l’équipement (cheminée, poêle, chaudière)
○ Absence d’électricité ou installation dangereuse (risque d'électrocution, fils dénudés et apparents...)
○ Absence ou insuffisance de dispositif de ventilation
○ Absence de desserte en eau potable
○ Absence ou mauvaise évacuation des eaux usées
○ Absence de toilettes et/ou de salle d’eau
○ Absence de coin cuisine
○ Prolifération de rongeurs ou autres nuisibles
○ Présence d'humidité et/ou moisissures

RISQUES SUR LA STRUCTURE DU BÂTI

○ Présence d'importantes fissures ou risque d'éffondrement (plafond, murs, planchers...)
○ Infiltrations d’eau
○ Risque de chute (escalier mal fixé, garde-corps manquant ou branlant...)

Vous pouvez également faire un signalement par courriel ou par courrier (GULI35 - 22 rue Poullain-Duparc 35000 Rennes)
Fiche de signalement à télécharger.



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